Arrêté Ministériel n° 2011-255 du 29 avril 2011 approuvant le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la mutuelle «MAAF Assurances» à la compagnie d’assurance «Assistance Protection Juridique»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle «MAAF Assurances», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «Assistance Protection Juridique» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 64-152 du 15 juin 1964 autorisant la mutuelle d’assurance «MAAF Assurances» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-155 du 22 mars 2004 autorisant la société d’assurance «Assistance Protection Juridique» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 11 février 2011 invitant les créanciers de la mutuelle «MAAF Assurances» dont le siège social est à Chaban de Chauray, (79036), et ceux de la compagnie «Assistance Protection Juridique», dont le siège social est à Noisy Le Grand (93195), Le Neptune, 1 rue Galilée, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance «Assistance Protection Juridique», dont le siège social est à Noisy Le Grand (93195), Le Neptune, 1 rue Galilée, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle d’assurance «MAAF Assurances» dont le siège social est à Chaban de Chauray (79036).
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la mutuelle «MAAF Assurances», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «Assistance Protection Juridique» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 64-152 du 15 juin 1964 autorisant la mutuelle d’assurance «MAAF Assurances» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-155 du 22 mars 2004 autorisant la société d’assurance «Assistance Protection Juridique» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 11 février 2011 invitant les créanciers de la mutuelle «MAAF Assurances» dont le siège social est à Chaban de Chauray, (79036), et ceux de la compagnie «Assistance Protection Juridique», dont le siège social est à Noisy Le Grand (93195), Le Neptune, 1 rue Galilée, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d’assurance «Assistance Protection Juridique», dont le siège social est à Noisy Le Grand (93195), Le Neptune, 1 rue Galilée, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle d’assurance «MAAF Assurances» dont le siège social est à Chaban de Chauray (79036).
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.