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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Jean-Pierre LICARI Avocat Défenseur près de la Cour d’Appel de Monaco 20, avenue de Fontvieille - MC 98000 MONACO

  • No. Journal 8006
  • Date of publication 04/03/2011
  • Quality 97.86%
  • Page no. 413
Par requête en date du 28 février 2011, Monsieur Albert LORENZI et Madame Arlette ROSSETTI épouse LORENZI, demeurant 5, rue des Orchidée à Monaco,
Usant de la faculté qui leur est accordée par l’article 1.243 du Code civil,
Sont convenus de modifier leur régime matrimonial et d’adopter celui de la communauté universelle des biens ainsi que cela résulte d’un acte modificatif dressé par Maître Henry REY, notaire à Monaco, le 15 février 2011.
En conséquence, les époux LORENZI sollicitent du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco l’homologation dudit acte de modification de régime matrimonial après avoir satisfait aux obligations et conditions requises par l’article 819 du Code de procédure civile.
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Version 2018.11.07.14