Ordonnance Souveraine n° 3.012 du 25 novembre 2010 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l’honorariat

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.903 du 23 février 1999 portant nomination du Directeur du Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mme Ariane Picco, épouse Margossian, Directeur du Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 septembre 2010.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à Mme Ariane Picco, épouse Margossian.
Art. 3.
En application de l’article 13 de la loi 1.049 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, Mme Ariane Picco, épouse Margossian, est maintenue en fonction pour exercer les fonctions de Directeur du Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers jusqu’au 31 juillet 2011.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq novembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.