Arrêté Ministériel n° 2010-511 du 4 octobre 2010 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée «Pacifica»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Pacifica», dont le siège social est Paris, 15ème, 8/10 rue de Vaugirard ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-510 du 4 octobre 2010 autorisant la société «Pacifica» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Noël Leger, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «Pacifica».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «Pacifica», dont le siège social est Paris, 15ème, 8/10 rue de Vaugirard ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-510 du 4 octobre 2010 autorisant la société «Pacifica» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Noël Leger, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «Pacifica».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.