Arrêté Ministériel n° 2010-510 du 4 octobre 2010 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée «Pacifica»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société «Pacifica», dont le siège social est à Paris, 15ème, 8/10 rue de Vaugirard ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2010 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d’assurances dénommée «Pacifica» est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :

- Accidents ;
- Maladie ;
- Corps de véhicules terrestres ;
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- Incendie et éléments naturels ;
- Autres dommages aux biens ;
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- Responsabilité civile générale ;
- Pertes pécuniaires diverses ;
- Protection juridique ;
- Assistance.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.