Décision du 16 novembre 2009 de M. le Maire sur la mise en œuvre, par le Service d’Actions Sociales et de Loisirs, du traitement automatisé ayant pour finalité «prestations fournies par la Mairie auprès des enfants»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 décembre 2002 ;
Vu l’avis motivé émis le 5 octobre 2009 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 octobre 2009 ;
Décidons
La mise en œuvre, par le Service d’Actions Sociales et de Loisirs, du traitement automatisé modifié d’informations nominatives ayant pour finalité «Prestations fournies par la Mairie auprès des enfants».
Monaco, le 16 novembre 2009.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 décembre 2002 ;
Vu l’avis motivé émis le 5 octobre 2009 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 octobre 2009 ;
Décidons
La mise en œuvre, par le Service d’Actions Sociales et de Loisirs, du traitement automatisé modifié d’informations nominatives ayant pour finalité «Prestations fournies par la Mairie auprès des enfants».
Monaco, le 16 novembre 2009.
Le Maire,
G. Marsan.