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Loi n° 1.371 du 5 juillet 2010 portant modification des dispositions du Code civil relative à l’enregistrement du gage

  • No. Journal 7972
  • Date of publication 09/07/2010
  • Quality 92.13%
  • Page no. 1467
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Unique.
II est ajouté à l’article 1910 du Code civil un troisième alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation aux précédents alinéas, les actes garantissant les prêts octroyés par la personne physique ou morale à laquelle est concédée l’autorisation de se livrer à des opérations de prêt sur gage ne sont pas soumis à enregistrement».

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le cinq juillet deux mille dix.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14