icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d’assurances

  • No. Journal 7920
  • Date of publication 10/07/2009
  • Quality 98.16%
  • Page no. 4196
Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d’assurance «SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE GENERALE SUR LA VIE HUMAINE», dont le siège social est à Zurich, 40, quai du Général Guisan, et le siège spécial pour la France, 86, boulevard Haussmann à Paris, 8ème, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits en France à la société «SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE», dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Economique, 9, rue du Gabian - Monaco.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14