Arrêté Ministériel n° 2009-140 du 23 mars 2009 approuvant les statuts du syndicat dénommé «Chambre Monégasque de la Mode»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du Syndicat dénommé «Chambre Monégasque de la Mode» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2009 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du Syndicat dénommé «Chambre Monégasque de la Mode», tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification audits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mars deux mille neuf.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.