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Ordonnance Souveraine n° 1.997 du 16 décembre 2008 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • No. Journal 7892
  • Date of publication 26/12/2008
  • Quality 97.75%
  • Page no. 2701
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.908 du 24 février 1999 portant nomination d’un Receveur à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Pierre Medecin, Receveur à la Direction des Services Fiscaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2009.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize décembre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14