Arrêté Ministériel n° 2007-424 du 13 août 2007 portant nomination d'Inspecteurs de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.704 du 28 février 2003 rendant exécutoire l'Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la République française pris en application de la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en oeuvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Pour les inspections concernant les dispositifs médicaux, sont nommés en qualité d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de trois ans :

- M. Bernard TOMATIS, chef du département d'inspection des dispositifs ;

- M. Charles BARTHELME, inspecteur de l'unité d'inspection des dispositifs médicaux ;

- Mme Dominique PIGE, chef de l'unité d'inspection des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le treize août deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.