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Arrêté Ministériel n° 2007-421 du 13 août 2007 portant nomination d'Inspecteurs de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé

  • No. Journal 7821
  • Date of publication 17/08/2007
  • Quality 96.81%
  • Page no. 1610
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.704 du 28 février 2003 rendant exécutoire l'Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la République française pris en application de la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en oeuvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Pour les inspections portant sur l'application des bonnes pratiques cliniques, des bonnes pratiques de laboratoire et sur la pharmacovigilance, sont nommés en qualité d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de trois ans :

- M. Pierre-Henri BERTOYE, adjoint au Directeur de l'inspection et des établissements ;

- Mme Véronique DAURAT, inspecteur de l'unité d'inspection des essais cliniques ;

- M. Julien LAPORTE, inspecteur de l'unité d'inspection des essais de laboratoire ;

- Mme Magda DAUDIN, responsable de la cellule d'inspection pharmacovigilance.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le treize août deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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