Ordonnance Souveraine n° 1.214 du 24 juillet 2007 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement suppléant.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 227 du 27 septembre 2005 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Thierry ORSINI, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, est chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement suppléant près la société TELE MONTE-CARLO.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juillet deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.