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Arrêté Ministériel n° 2007-253 du 18 mai 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la société d'assurance mutuelle "DAS" (ex. La Défense Automobile et Sportive) à la société "DAS SA"

  • No. Journal 7809
  • Date of publication 25/05/2007
  • Quality 98.76%
  • Page no. 840
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d'assurance mutuelle "DAS" (ex. La défense Automobile et Sportive), tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société "DAS SA" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1924 autorisant la société d'assurance mutuelle "DAS" (ex. La Défense Automobile et sportive) ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 autorisant la société "DAS SA" ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 9 mars 2007 invitant les créanciers de la société "DAS" (ex. La Défense Automobile et Sportive) dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, et ceux de la compagnie "DAS SA", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "DAS SA", dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle "DAS" (ex. La Défense Automobile et Sportive), dont le siège social est à la même adresse.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14