Circulaire n° 07.04 du 26 février 2007 concernant l'obligation de procéder aux élections des délégués du personnel.
La Direction du Travail rappelle que conformément aux dispositions de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée, il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations ou toute personne morale de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet où sont occupés habituellement plus de 10 salariés.
En conséquence, lorsqu'un établissement compte plus de 10 salariés, il est fait obligation de procéder aux élections des représentants du personnel.
De :
* 11 à 25 salariés : 1 délégué du personnel et 1 suppléant
* 26 à 50 salariés : 2 délégués du personnel et 2 suppléants
* 51 à 100 salariés : 3 délégués du personnel et 3 suppléants
* 101 à 250 salariés : 5 délégués du personnel et 5 suppléants
* 251 à 500 salariés : 7 délégués du personnel et 7 suppléants
* 501 à 1000 salariés : 9 délégués du personnel et 9 suppléants
Plus 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.
Les employeurs qui n'auraient pas satisfait à cette obligation sont invités à procéder aux élections et à communiquer les résultats à l'Inspecteur du Travail. Le non respect de cette obligation sera poursuivi conformément à la loi.
En conséquence, lorsqu'un établissement compte plus de 10 salariés, il est fait obligation de procéder aux élections des représentants du personnel.
De :
* 11 à 25 salariés : 1 délégué du personnel et 1 suppléant
* 26 à 50 salariés : 2 délégués du personnel et 2 suppléants
* 51 à 100 salariés : 3 délégués du personnel et 3 suppléants
* 101 à 250 salariés : 5 délégués du personnel et 5 suppléants
* 251 à 500 salariés : 7 délégués du personnel et 7 suppléants
* 501 à 1000 salariés : 9 délégués du personnel et 9 suppléants
Plus 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.
Les employeurs qui n'auraient pas satisfait à cette obligation sont invités à procéder aux élections et à communiquer les résultats à l'Inspecteur du Travail. Le non respect de cette obligation sera poursuivi conformément à la loi.