Circulaire n° 07.03 du 26 février 2007 relative aux stages dans les entreprises.
La Direction du Travail rappelle les conditions dans lesquelles peuvent être effectués certains stages dans les entreprises :
- Stages obligatoires des élèves de l'enseignement technique et professionnel et des étudiants dans le cadre du cursus universitaire.
Le stagiaire conserve, pendant la durée du stage, sa qualité d'élève ou d'étudiant sous les conditions suivantes :
a) Le stagiaire doit demeurer l'élève (l'étudiant) de l'établissement d'enseignement et reste soumis au contrôle de ce dernier ;
b) Les conditions du stage doivent résulter d'une convention passée entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise et l'élève (l'étudiant) ou son représentant légal ;
c) L'entreprise ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire et doit lui proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
d) Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération.
Sur ce dernier point, il est précisé qu'une gratification peu importante dont l'octroi, comme le montant, sont laissés à la discrétion de l'employeur, n'a pas le caractère d'une rémunération si elle reste dans les limites fixées par les Caisses Sociales Monégasques.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'employeur n'est pas assujetti aux formalités légales d'autorisation d'embauchage et de permis de travail, non plus qu'à l'immatriculation du stagiaire aux Organismes Sociaux. Il doit toutefois adresser une copie de cette convention à la Direction du Travail.
- Stages non obligatoires et cas dans lesquels une des conditions visées ci-dessus ne serait pas remplie (absence du contrôle de l'établissement d'enseignement ou de la convention de stage, existence d'une rémunération, caractère non obligatoire du stage dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire).
L'entreprise d'accueil est alors soumise aux prescriptions de la loi relative à l'autorisation d'embauchage et de permis de travail (et notamment de saisir sans délai les services compétents de la Direction du Travail) ainsi qu'aux dispositions légales ou conventionnelles concernant les salaires. Elle est tenue également d'immatriculer le stagiaire aux Organismes Sociaux, d'acquitter les cotisations et de souscrire une assurance " accidents du travail et maladies professionnelles".
- Stages obligatoires des élèves de l'enseignement technique et professionnel et des étudiants dans le cadre du cursus universitaire.
Le stagiaire conserve, pendant la durée du stage, sa qualité d'élève ou d'étudiant sous les conditions suivantes :
a) Le stagiaire doit demeurer l'élève (l'étudiant) de l'établissement d'enseignement et reste soumis au contrôle de ce dernier ;
b) Les conditions du stage doivent résulter d'une convention passée entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise et l'élève (l'étudiant) ou son représentant légal ;
c) L'entreprise ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire et doit lui proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
d) Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération.
Sur ce dernier point, il est précisé qu'une gratification peu importante dont l'octroi, comme le montant, sont laissés à la discrétion de l'employeur, n'a pas le caractère d'une rémunération si elle reste dans les limites fixées par les Caisses Sociales Monégasques.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'employeur n'est pas assujetti aux formalités légales d'autorisation d'embauchage et de permis de travail, non plus qu'à l'immatriculation du stagiaire aux Organismes Sociaux. Il doit toutefois adresser une copie de cette convention à la Direction du Travail.
- Stages non obligatoires et cas dans lesquels une des conditions visées ci-dessus ne serait pas remplie (absence du contrôle de l'établissement d'enseignement ou de la convention de stage, existence d'une rémunération, caractère non obligatoire du stage dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire).
L'entreprise d'accueil est alors soumise aux prescriptions de la loi relative à l'autorisation d'embauchage et de permis de travail (et notamment de saisir sans délai les services compétents de la Direction du Travail) ainsi qu'aux dispositions légales ou conventionnelles concernant les salaires. Elle est tenue également d'immatriculer le stagiaire aux Organismes Sociaux, d'acquitter les cotisations et de souscrire une assurance " accidents du travail et maladies professionnelles".