Circulaire n° 07.02 du 26 février 2007 concernant l'affichage et la communication de l'horaire de travail des entreprises.

Aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires, tout employeur est tenu d'afficher, dans chaque local affecté au travail des salariés, l'horaire qui leur est applicable ; il doit, également, communiquer à l'Inspecteur du Travail l'horaire de travail effectivement appliqué dans son établissement ainsi que toutes les modifications qui lui ont été apportées.

Aussi, et dans l'éventualité d'une carence dans le respect de ces formalités, les employeurs concernés sont invités à faire parvenir ce document à l'Inspecteur du Travail avant le 30 avril 2007.

L'Inspecteur du Travail, chargé de veiller au respect de la législation du travail pourra, après une mise en demeure restée sans effet, constater les infractions aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi précitée.