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AVIS RELATIF A LA MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE "COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN" en abrégé "CPM" Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7796
  • Date of publication 23/02/2007
  • Quality 98.44%
  • Page no. 316
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la société anonyme monégasque dénommée "COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN" en abrégé "C.P.M." (R.C.I. 56 S 00052), a procédé, suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2006, à la modification de l'article 6 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ARTICLE 6

"Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Ils peuvent, cependant, à la volonté du Conseil d'Administration, être délivrés sous forme de certificat de dépôts effectués dans la caisse sociale soumis aux mêmes règles que les titres d'actions.

Le Conseil d'Administration détermine la forme des certificats de dépôt et les conditions et mode de leur délivrance.

La cession des titres nominatifs a lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert signées par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrite sur les registres de la société.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public.

Les dividendes de toute action nominative sont valablement payés au porteur de titre, s'il s'agit d'un titre nominatif non muni du coupon.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société".

Monaco, le 23 février 2007.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14