Arrêté Ministériel n° 2006-538 du 27 octobre 2006 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2006-2007.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 27 et 29 septembre 2006 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant de la retraite entière annuelle prévue à l'article 19 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, est fixé à 4.723,20 Euros pour l'exercice 2006-2007.


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2005-515 du 17 octobre 2005 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2005-2006 est abrogé à compter du 1er octobre 2006.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.