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Arrêté Ministériel n° 2006-537 du 27 octobre 2006 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2006-2007.

  • No. Journal 7780
  • Date of publication 03/11/2006
  • Quality 98.77%
  • Page no. 2003
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 26 et 29 septembre 2006 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 1,06 % pour l'exercice 2006-2007.


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2005-513 du 17 octobre 2005 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2005-2006 est abrogé à compter du 1er octobre 2006.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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