Ordonnance Souveraine n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution, et notamment son Titre V ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 août 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Le Ministre d'Etat peut, par arrêté, consentir des délégations de signature, à l'exclusion de toute délégation de pouvoirs :

1° au Secrétaire Général du Ministère d'Etat ;

2° au Secrétaire Général Adjoint du Ministère d'Etat ;

3° aux membres du Cabinet du Ministre d'Etat ;

4° aux chefs de service relevant directement de l'autorité du Ministre d'Etat.


ART. 2.

Ces délégations ont un caractère personnel ; elles peuvent à tout moment être retirées ou suspendues, en totalité, en partie ou pour une affaire déterminée ; elles prennent fin par l'expiration des fonctions du Ministre d'Etat qui les a données ou du fonctionnaire qui en a bénéficié.


ART. 3.

Ces délégations ne peuvent toutefois concerner :

- les actes, décisions ou mesures pour lesquels la compétence du Ministre d'Etat est fondée directement sur des dispositions de la Constitution ou résulte d'accords internationaux ;

- les arrêtés ministériels.


ART. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre Palais à Monaco, le quatre août deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.