Ordonnance Souveraine n° 622 du 4 août 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution, et notamment son Titre V ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 août qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Le second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

"Ils sont signés par le Ministre d'Etat, qui peut toutefois déléguer sa signature dans les conditions prévues par Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat".


ART. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre Palais à Monaco, le quatre août deux mile six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.