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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM TECHNI-PHARMA

  • No. Journal 7710
  • Date of publication 01/07/2005
  • Quality 97.77%
  • Page no. 1293
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée TECHNI-PHARMA, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 56 S 231, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2005, à la modification de l'article 6 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 6.

" Les actions sont obligatoirement nominatives et créées matériellement.

Les titres d'actions sont extraits d'un registre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs, l'une de ces deux signatures pouvant être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Outre l'immatricule, ils mentionnent le nombre d'actions qu'ils représentent.

La propriété des actions nominatives est établie par une inscription sur les registres de la société.

Leur transmission s'opère en vertu d'un transfert inscrit sur lesdits registres.

Ce transfert est signé par le cédant ou son mandataire.

Si les actions ne sont pas intégralement libérées, la déclaration de transfert doit être signée par le cessionnaire ou son mandataire ".
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Version 2018.11.07.14