Arrêté Ministériel n° 2004-474 du 11 octobre 2004 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-623 du 21 novembre 2002 fixant les taux de redevance perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 septembre 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

En application des dispositions de l'article 207 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu'il suit :
 



I. - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
- immobilisation par sabot de Denver
50,00 euros
- enlèvement, transport, mise en fourrière
110,00 euros
- gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois
78,00 euros
- gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de date à date)
123,00 euros

II - Cycles et motocycles :
- enlèvement, transport, mise en fourrière
44 euros
- gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois
30 euros
- gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de jour à jour)
30 euros
 

Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.


ART. 2.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005, date à laquelle l'arrêté ministériel n° 2002-623, susvisé, est abrogé.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze octobre deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.