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Arrête Ministériel n° 2004-361 du 9 juillet 2004 portant nomination d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

  • No. Journal 7660
  • Date of publication 16/07/2004
  • Quality 96.73%
  • Page no. 1108
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2003 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.704 du 28 février 2003 rendant exécutoire l'Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la République française pris en application de la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en ouvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Pour les inspections portant sur l'application des bonnes pratiques cliniques et bonnes pratiques de laboratoire, sont nommés en qualité d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de trois ans :

- M. Pierre-Henri BERTOYE, chef du département des essais cliniques et non cliniques ;

- Mme Emmanuelle REAU, chef de l'unité d'inspection essais cliniques ;

- Mme Virna COHEN TOLEDANO, inspecteur de l'unité d'inspection des essais de laboratoire.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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