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Arrêté Municipal n° 2003-114 du 15 décembre 2003 fixant la durée des congés de maternité des femmes fonctionnaires.

  • No. Journal 7631
  • Date of publication 26/12/2003
  • Quality 97.67%
  • Page no. 2167
Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu l'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Arrêtons :


Article Premier.

La durée du congé de maternité est fixée à seize semaines. Elle est portée à dix-huit semaines en cas de naissances multiples.


Art. 2.

Si la femme fonctionnaire est déjà mère d'au moins deux enfants nés viables ou si elle-même ou le foyer assume, de façon effective et habituelle, l'éducation et l'entretien de deux enfants au moins, la durée du congé de maternité est fixée à vingt-six semaines. Elle est portée à vingt-huit semaines en cas de naissances multiples.


Art. 3.

Si, en cas de naissances multiples, le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la femme fonctionnaire ou celui dont elle-même ou le foyer assume, de façon effective et habituelle, l'éducation et l'entretien se trouve porté de moins de deux à trois ou plus, la durée du congé de maternité est fixée à vingt-huit semaines.


Art. 4.

Si l'accouchement a eu lieu avant la date présumée, la durée du congé de maternité n'est pas réduite. Elle demeure fixée à la période maximale à laquelle la femme fonctionnaire peut prétendre selon le cas.


Art. 5.

Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le nécessite, la durée du congé maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.


Art. 6.

Si l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement et s'il le demeure au-delà de ce délai, la femme fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.


Art. 7.

Une ampliation du présent arrêté, en date du 15 décembre 2003, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 15 décembre 2003.


Le Maire,
G. MARSAN.
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Version 2018.11.07.14