Ordonnance Souveraine n° 15.234 du 11 février 2002 conférant l'honorariat à une fonctionnaire admise à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.147 du 11 décembre 2001 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'honorariat est conféré à Mme Christiane FISSORE, épouse VASSALLO, Secrétaire principale au Secrétariat Particulier du Ministre d'Etat, qui a été admise, sur sa demande. à faire valoir ses droits à la retraite anticipée le 1er janvier 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaire et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze février deux mille deux.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA .