Ordonnance Souveraine n° 14.163 du 29 septembre 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 7.457 du 26 juillet 1982 portant nomination d'un Brigadier-chef de police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Adrien CARASCO, Brigadier-chef à la Direction de la Sûreté Publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 13 octobre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.