Ordonnance Souveraine n° 14.162 du 29 septembre 1999 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée en lui conférant l'honorariat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu Notre ordonnance n° 11.953 du 2 mai 1996 portant nomination du Chef du Service d'Actions Sociales et de loisirs ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Mme Françoise VATRICAN, épouse ARNULF, Chef du Service d'Actions Sociales et de loisirs, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 11 octobre 1999.
 

Art. 2.

L'honorariat est conféré à Mme Françoise ARNULF.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.