Ordonnance Souveraine n° 14.139 du 14 septembre 1999 portant nomination d'un Notaire

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la requête présentée par Me Louis-Constant CROVETTO, Notaire, aux fins de nomination en qualité de Notaire de Mlle Magali CROVETTO ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette requête et, notamment, l'acte de donation établi par M. et Mme Louis-Constant CROVETTO le 9 juin 1999 ;

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires, ensemble les avis annexés du Premier Président de Notre Cour d'Appel, du Procureur Général et celui de Me Paul-Louis AUREGLIA, notaire le plus ancien ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Mlle Magali CROVETTO est nommée Notaire en remplacement de Me Louis-Constant CROVETTO, démissionnaire.

Des lettres patentes lui seront délivrées par Nous, conformément à l'article 53 de l'ordonnance du 4 mars 1886.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.