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Ordonnance Souveraine n° 14.083 du 21 juillet 1999 portant ouverture de crédit

  • No. Journal 7409
  • Date of publication 24/09/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1340

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 1999 ;

Considérant qu'il convient de disposer d'un crédit particulier pour faire face au remplacement des matériels non compatibles "an 2000" et que cette opération présente un caractère d'urgence et de nécessité impérieuses justifiant une ouverture de crédit ;

Considérant que cette ouverture de crédit n'affecte pas l'équilibre financier prévu par la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Il est opéré au titre de l'exercice budgétaire 1999 une ouverture de crédit de 5.000.000 Francs applicable au budget de fonctionnement, sur un nouvel article : 609.116 "Passage à l'an 2000".
 

Art. 2.

Cette ouverture de crédit sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget Rectificatif.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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