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Ordonnance Souveraine n° 14.074 du 5 juillet 1999 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat

  • No. Journal 7398
  • Date of publication 09/07/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1008

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 10.871 du 20 avril 1993 portant nomination d'un Commissaire de police divisionnaire, Chef de la Division de l'Administration et de la Formation ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 mai 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

M. Adrien VIVIANI, Commissaire de police divisionnaire, Chef de la Division de l'Administration et de la Formation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 février 1999.

 

Art. 2.

L'honorariat est conféré à M. Adrien VIVIANI.
 

Art. 3.

En application de l'article 13 de la loi n° 1.049 susvisée, M. Adrien VIVIANI est maintenu en fonction pour exercer les fonctions de Chef de la Division de Police Administrative, pour un an, à compter du 26 février 1999.
 

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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