Arrêté Ministériel n° 99-12 du 11 janvier 1999 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "UAP - INCENDIE - ACCIDENTS"à la société "AXA ASSURANCES IARD"

No. Journal 7373
Date of publication 15/01/1999
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Page no. 108

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "UAP - INCENDIE - ACCIDENTS", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AXA ASSURANCES IARD" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1914 autorisant la société "UAP INCENDIE - ACCIDENTS" ;

Vu l'arrêté Ministériel n° 92-102 du 18 février 1992 autorisant la société "AXA ASSURANCES IARD" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 25 septembre 1998 invitant les créanciers de la société "UAP - INCENDIE - ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme, et ceux de la société "AXA ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris 9ème, 21, rue de Châteaudun, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AXA ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris 9ème, 21, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "UAP - INCENDIE - ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.