Loi n° 1.209 du 24 décembre 1998 modifiant la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1998.
 

ARTICLE UNIQUE

L'article 10-1 de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 est modifié ainsi qu'il suit :

"Lorsqu'une personne physique ou morale est chargée de l'organisation de la vente, la rémunération qui lui est allouée par le vendeur est librement convenue entre les parties.

"Lorsque la vente a été agréée par le Ministre d'Etat comme servant le renom et le prestige de la Principauté, la personne physique ou morale chargée de l'organisation de la vente perçoit de l'adjudicataire une commission consistant en un pourcentage du prix d'adjudication.

"Ce pourcentage, librement fixé par la personne chargée de l'organisation de la vente, est communiqué à l'huissier afin qu'il soit préalablement porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 5.

"Une commission, déterminée et annoncée selon les mêmes modalités, est perçue par l'organisateur lorsque la vente ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 2 du présent article".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.