Arrêté Ministériel n° 98-539 du 3 novembre 1998 autorisant un prélèvement sur le capital du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 28, 29 et 30 septembre 1998 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 1998 ;


Arrêtons :
 

Article Premier

Il est autorisé un prélèvement de 16.000 F sur le capital du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour être affecté au paiement des pensions et à la couverture des frais de gestion de ladite Caisse pour l'exercice 1996-1997.
 

Art. 2.

L'utilisation des fonds ci-dessus, autorisée par le présent arrêté, sera poursuivie à la diligence du Directeur de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants sous le contrôle du Comité financier de ladite caisse.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.