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Communiqué n° 98-47 du 7 août 1998 relatif à la rémunération minimale du personnel des huissiers de justice applicable à compter du 1er avril 1998.

  • No. Journal 7352
  • Date of publication 21/08/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 1273
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des huissiers de justice ont été revalorisés à compter du 1er avril 1998.

Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :

A partir du 1er avril 1998, les coefficients 235 et 236 deviennent 240 et 242.

A partir du 1er avril 1998, la valeur du point est fixée à 28,28 F.

La grille suivante entre en vigueur à compter de cette date.



CATEGORIE
COEFF.

CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT 1998
1
240
Salarié débutant
Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Personnel d'entretien.


6 787
2
242
Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche ainsi que ceux de la tenue d'audience.
Personne assurant l'accueil et le standard.
Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.



6 844
3
256
Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.
Clerc significateur assermenté.


7 240
4
265
Clerc significateur assermenté chef de groupe.
7 494
5
282
Personne chargée de la comptabilité.
Personne assurant le suivi informatique.

7 975
6
305
Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.

8 625
7
322
Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.
Salarié secondant le chef de bureau de groupement.
Personne assurant le paramétrage informatique.
Lauréat de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP.




9 106
8
372
Clerc habilité aux constats.
10 520
9
422
Chef de bureau de groupement de signification.
Principal clerc 1er échelon.
Principal clerc habilité à procéder aux constats.


11 934
10
522
Principal clerc 2e échelon.
14 762
11
622
Principal clerc 3e échelon exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.

17 590


Rappel SMIC au 1er juillet 1998 :


- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6 797,18 F

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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