Loi n° 1.189 du 14 novembre 1996 mofifiant la loi n° 1.170 du 5 juillet 1994 portant prorogation du délai en matière d'exonération des droits d'enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens et les lotisseurs et portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de société civiles immobilières