Summary of Journal no.7141of 5 August 1994

Lois

• Loi n° 1.172 du 2 août 1994 portant fixation du Budget de l'exercice 1994 (Rectificatif)

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 11.321 du 1er août 1994 concernant les délits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 94-336 du 29 juillet 1994 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés
• Arrêté Ministériel n° 94-337 du 29 juillet 1994 maintenant une institutrice en position de disponibilité
• Arrêté Ministériel n° 94-338 du 29 juillet 1994 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études
• Arrêté Ministériel n° 94-339 du 29 juillet 1994 approuvant le règlement d'attribution des bourses de perfectionnement et de spécialisation dans la connaissance des langues étrangères