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Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 481 modifiant et complétant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 482 sur les locaux à usage d'habitation
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 483 portant prorogation de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, concernant la réquisition des personnes et des biens, et de l'Ordonnance-Loi n° 308 du 21 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur la production, la circulation et la consommation des produits
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 484 portant modification de la composition de la Cour Supérieure d'Arbitrage et fixation des périodes de vacation
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 485 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 486 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux Fonctionnaires de l'Etat et de la Commune
Journal n°4789
du 18 juillet 1949
Loi n° 504 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1949
Journal n°4770
du 7 mars 1949
Loi n° 496 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements déjà prorogée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948
Journal n°4791
du 1 août 1949
Loi n° 505 tendant à accorder la qualité d'officier de la Police Judiciaire à l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et à modifier les dispositions des articles 140 à 142 de la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale
Journal n°4791
du 1 août 1949
Loi n° 506 portant fixation des délais pour le renouvellement des Inscriptions de privilèges, hypothèques et nantissements
Journal n°4791
du 1 août 1949
Loi n° 507 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°4793
du 15 août 1949
Loi n° 508 portant relèvement du taux des amendes civiles
Journal n°4774
du 4 avril 1949
Loi n° 497 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4680
du 26 juin 1947
Loi n° 454 du 24 juin 1947 déclarant fête légale la journée du 26 juin 1947
Journal n°4681
du 3 juillet 1947
Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés