Loi n° 496 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements déjà prorogée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948

N° journal 4770
Date de publication 07/03/1949
Qualité 86.64%
N° de page 120

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