Loi n° 483 portant prorogation de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, concernant la réquisition des personnes et des biens, et de l'Ordonnance-Loi n° 308 du 21 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur la production, la circulation et la consommation des produits

  • N° journal 4737
  • Date de publication 22/07/1948
  • Qualité 92.16%
  • N° de page 454
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