Loi n° 505 tendant à accorder la qualité d'officier de la Police Judiciaire à l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et à modifier les dispositions des articles 140 à 142 de la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale

  • N° journal 4791
  • Date de publication 01/08/1949
  • Qualité 95.27%
  • N° de page 433
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