Arrêté Ministériel n° 2025‑308 du 11 juin 2025 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « AXA Assistance France Assurances ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « AXA Assistance France Assurances », dont le siège social est sis Malakoff (92240), France, 8‑10, rue Paul Vaillant Couturier ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑629 du 25 octobre 2012 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « AXA Assistance France Assurances » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑630 du 25 octobre 2012 agréant M. Cyrille Arnoux, en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « AXA Assistance France Assurances » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juin 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Estelle Bertrando, nom d’usage Mme Estelle Hondermark, domiciliée en France, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « AXA Assistance France Assurances », en remplacement de M. Cyrille Arnoux.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, modifiée, susvisée, demeure fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L’arrêté ministériel 2012‑630 du 25 octobre 2012, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze juin deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.