Arrêté Ministériel n° 2010-553 du 29 octobre 2010 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la mutuelle d’assurances dénommée «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle», dont le siège social est à Lyon, 8ème, 18 –20, rue Rochet ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances, sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la mutuelle «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Dominique Godet, domicilié à Chazay d’Azergues (69380), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle d’assurances dénommée «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle» en remplacement de Monsieur Jean-Yves Nouy.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la mutuelle «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle», dont le siège social est à Lyon, 8ème, 18 –20, rue Rochet ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances, sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-277 du 29 avril 2002 autorisant la mutuelle «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Dominique Godet, domicilié à Chazay d’Azergues (69380), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle d’assurances dénommée «Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle» en remplacement de Monsieur Jean-Yves Nouy.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.