Gestion du fonds documentaire et du prêt aux élèves et enseignants sur le serveur déporté en France, via Internet - Décision Ministérielle en date du 23 décembre 2009

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d’application de la loi du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 13 mai 2009 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion du fonds documentaire et du prêt aux élèves et enseignants sur le serveur déporté en France, via Internet».
Fait à Monaco, le vingt-trois décembre deux mille neuf.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.