Arrêté Ministériel n° 2009-235 du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-278 du 3 mai 1984 relatif aux commissions paritaires et à la commission des recours du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-234 du 11 mai 2009 instituant un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration du 19 mars 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le paragraphe 5 de la section 5 du Chapitre I est ainsi rédigé :
«& 5 – Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Art. 24.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, présidé par le Directeur ou son représentant, est composé d’une délégation de neuf représentants des personnels non médicaux désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections aux Commissions paritaires, d’un représentant des personnels médicaux désigné par la Commission Médicale d’Etablissement, et du Médecin du Travail.
Art. 25.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est réuni dans les formes décrites à l’article 11 de l’arrêté ministériel n° 2009-234 du 11 mai 2009.
Art. 26.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a une compétence générale en matière de surveillance de l’hygiène et de la sécurité dans l’établissement.
Il veille à l’observation des dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine et exerce des missions de prévention et d’étude (analyse des risques professionnels et de conditions de travail) qui le conduisent à procéder à des vérifications et à donner des avis.
Il intervient enfin en cas de danger grave et imminent dans le cadre de sa mission d’alerte.
Art. 27.
Les modalités de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail font l’objet des articles 13 à 22 de l’arrêté ministériel susmentionné, s’agissant en particulier des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et du droit à formation qui leur est reconnu».
Art. 2.
Les autres dispositions de l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace sont inchangées.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-278 du 3 mai 1984 relatif aux commissions paritaires et à la commission des recours du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-234 du 11 mai 2009 instituant un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration du 19 mars 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le paragraphe 5 de la section 5 du Chapitre I est ainsi rédigé :
«& 5 – Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Art. 24.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, présidé par le Directeur ou son représentant, est composé d’une délégation de neuf représentants des personnels non médicaux désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections aux Commissions paritaires, d’un représentant des personnels médicaux désigné par la Commission Médicale d’Etablissement, et du Médecin du Travail.
Art. 25.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est réuni dans les formes décrites à l’article 11 de l’arrêté ministériel n° 2009-234 du 11 mai 2009.
Art. 26.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a une compétence générale en matière de surveillance de l’hygiène et de la sécurité dans l’établissement.
Il veille à l’observation des dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine et exerce des missions de prévention et d’étude (analyse des risques professionnels et de conditions de travail) qui le conduisent à procéder à des vérifications et à donner des avis.
Il intervient enfin en cas de danger grave et imminent dans le cadre de sa mission d’alerte.
Art. 27.
Les modalités de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail font l’objet des articles 13 à 22 de l’arrêté ministériel susmentionné, s’agissant en particulier des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et du droit à formation qui leur est reconnu».
Art. 2.
Les autres dispositions de l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace sont inchangées.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.