Ordonnance Souveraine n° 179 du 9 septembre 2005 désignant le Commissaire de Gouvernement auprès de la Société des Bains de Mer.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.900 du 23 février 1999 portant désignation des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Les fonctions de Commissaire de Gouvernement près la Société des Bains de Mer sont assurées par Mme Mireille MARTINI, épouse PETTITI, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie.


ART. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf septembre deux mille cinq.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.