Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SCA VERMONT
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société en commandite par actions dénommée SCA VERMONT, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 83 S 2023, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2005, à la modification des articles 7 et 8 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ART. 7.
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
ART. 8.
Les cessions d'actions sont libres entre les actionnaires et entre les actionnaires et leurs descendants.
Toutefois, toute cession à une personne étrangère à la société devra être préalablement agréée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qui statuera à la majorité du capital social.
Les titres d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux actionnaires. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert et d'acceptation de transfert, signée par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrite sur les registres de la société.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ".
ART. 7.
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
ART. 8.
Les cessions d'actions sont libres entre les actionnaires et entre les actionnaires et leurs descendants.
Toutefois, toute cession à une personne étrangère à la société devra être préalablement agréée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qui statuera à la majorité du capital social.
Les titres d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux actionnaires. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert et d'acceptation de transfert, signée par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrite sur les registres de la société.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ".