Loi n° 1.288 du 30 septembre 2004 portant approbation d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 septembre 2004.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, alinéa 2-3° de la Constitution, l'adhésion de la Principauté de Monaco au Statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le trente septembre deux mille quatre.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 septembre 2004.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, alinéa 2-3° de la Constitution, l'adhésion de la Principauté de Monaco au Statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le trente septembre deux mille quatre.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.