Arrêté Ministériel n° 98-153 du 25 mars 1998 portant fixation de l'indemnité de remboursement des frais de campagne électorale pour les élections du Conseil National des 1er et 8 février 1998
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée et complétée par la loi n° 1.110 du 16 décembre 1987 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 1998 ;
Arrêtons :
Article Premier
Le montant de l'indemnité de remboursement des frais de campagne pour les élections du Conseil National des 1er et 8 février 1998, alloué en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 839 du 23 février 1968, susvisée, aux candidats ayant obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés, est fixé forfaitairement à la somme de 18.000 F.
Art. 2.
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.